Article 1 – Application et opposabilité

1. Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive toutes les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur. Les conditions générales et particulières de l’acheteur sont inopposables à celle du vendeur. La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales par l’acheteur. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou ayant fait l’objet d’un accord écrit entre les parties peuvent y déroger.

Article 2 – Offres et Commandes

1. Toutes les offres sont faites sans engagement et peuvent être sujettes à modifications unilatérales par le vendeur et ce, sans préavis.

2. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, toute commande faite par écrit ou oralement (i) devra être acceptée et confirmée par écrit (lettre, fax ou mail) par le représentant légal du vendeur ou par une personne mandatée par écrit par le représentant légal du vendeur, et (ii) devra être payée sur le compte de celui ci (Banque BNP PARIBAS FORTIS – IBAN BE67 0013 7432 4187 – BIC GEBABEBB) à concurrence de 50% à titre d’acompte pour pouvoir engager ce dernier.

3. Les offres ne sont valables que pendant les délais d'option qui y sont expressément indiqués. Si aucun délai d'option n'est mentionné, elles sont sujettes à confirmation de la part du vendeur à la commande.

4. Les prix et autres caractéristiques figurant dans les différents supports publicitaires et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.

5. Le vendeur est et restera seul titulaire de tous les droits d’auteur sur tous documents créatifs qu’il a réalisés, en particulier tout projet, dessin, plan, montage photos, maquette et schéma. Est interdite la reproduction ou l’utilisation, totale ou partielle, de ces documents créatifs, en particulier pour faire réaliser par un tiers un écran LED fondé, en tout ou en partie, sur ces documents, sans l’autorisation expresse et écrite du vendeur. En cas de commande, le client n’est autorisé à utiliser ces documents créatifs que pour la réalisation exclusivement par le vendeur de l’écran LED qui a fait l’objet de la commande, à l’exclusion de toute autre utilisation, sans l’autorisation expresse et écrite du vendeur. En cas de violation des droits du vendeur, le client lui devra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des dommages et intérêts dont le montant forfaitaire minimum est fixé à trois mille euros (3.000 €), sans préjudice des droits du vendeur de réclamer des dommages et intérêts supérieurs à charge pour lui de prouver son préjudice et de faire cesser l’atteinte à ses droits d’auteur par une décision judiciaire.

6. Chaque placement prématuré d'un écran LED, ou un autre de nos produits, sans permis d’urbanisme et/ou toute autorisation administrative nécessaire, se fait aux frais, risques, et périls de l'acheteur de l'écran LED qui en assumera, à l’entière décharge du vendeur, toutes les conséquences de quelque nature qu’elles soient; les démarches ou les frais d’annulation ou report seront à la charge, et aux risques, et périls du Client.

Article 3 – Prix de vente

1. Les prix comprennent expressément ce qui est stipulé dans l’offre.

2.Le prix facturé peut être revu à la hausse, à tout moment, en cas d’augmentation de prix imposée par tout fournisseur ou par tout sous-traitant du vendeur, en cas de la fluctuation de la monnaie ou en cas d’événement indépendant de la volonté du vendeur qui rendrait impossible ou plus onéreuse l'exécution du contrat par celui ci.

Article 4 – Modalités de Paiement

1. Toute commande devra être payée comme suit : 50 % à titre d’acompte dès l'acceptation de la commande par l'acheteur, étant précisé que la mise en production ne sera entamée qu'une fois l'acompte encaissé définitivement (paiement libératoire) par le vendeur, et 50% lorsque les produits seront à la disposition de l'acheteur dans les locaux du vendeur (sauf stipulation contraire).

2. Sauf accord contraire des parties, les paiements devront être effectués en euro (€) par virement bancaire, IBAN et/ou BIC / SWIFT au compte indiqué sur les factures, dans les 15 jours de la date de facture, peu importe si la facture est une facture pro forma ou non. Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement. En cas de résolution de la vente décidée par le vendeur sans qu’il n’y ait de faute de l'acheteur, toute somme payée par celui-ci sera déduite de la commande suivante.

3. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l'acheteur au vendeur majorée des intérêts de retards décrits au point 4. ci-dessous.

4. Toute somme - restée impayée à l’échéance ou conformément aux conditions indiquées dans le contrat ou les factures - produira d'office, de plein droit, et sans mise en demeure préalable un intérêt en faveur du vendeur de 12 % l’an, à compter de la date de l'envoi de la facture. Tout mois commencé étant compté dans son entièreté. Si 15 jours après un rappel recommandé, le montant d'une facture n'est toujours pas payé, il sera ajouté au moment de la facture, en plus des intérêts de retard précités, une indemnité pour frais administratifs et de contentieux et pour privation du capital roulant. Cette indemnité sera de 15 % du montant de la facture en question avec un minimum de 75 euros. Outre ces intérêts et indemnité, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros par courrier envoyé et de 125 euros pour le déplacement d’une personne. Les dépenses de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.

5. En cas de non-paiement de toute somme à la date d'échéance, le vendeur se réserve également le droit de suspendre ses propres obligations jusqu'au moment où toutes les sommes dues au vendeur seront définitivement payées (paiement libératoire) par l'acheteur; ou de rompre le contrat, tous les versements ou paiements déjà effectués par l'acheteur au vendeur restant acquis à ce dernier, sans préjudice du droit au remboursement des frais ou au paiement de dédommagements pour tout dommage direct ou indirect réel résultant du retard de paiement subis par le vendeur, par ses clients, ou par un tiers.

Article 5 – Livraison

1. Sauf accord contraire des parties, les produits seront livrés et réceptionnés par l'acheteur dans les locaux du vendeur ou d'un de ses sous-traitants (EXW- Incoterm CCI 2000), aux dates et selon les conditions décidées par les parties pour chaque commande. Si aucune date de livraison n'a été fixée par les parties, la réception des produits devra être effectuée dans les 10 jours ouvrables à compter de la notification de mise à disposition faite par le vendeur.

2. Dans le cas où le transport est pris en charge par le vendeur ou en cas d’expédition prépayée, les produits sont transportés aux seuls risques et périls de l'acheteur. Sauf disposition contraire décidée par les parties, les produits sont empaquetés dans un emballage standard.

3. Au cas où l'acheteur refuse, retarde le chargement/déchargement ou la réception des produits, il devra exécuter le paiement conformément aux échéances et aux conditions initialement consenties par les parties et remboursera au vendeur tous les coûts engendrés par le refus, par le retard de chargement/déchargement ou de la réception des produits (le stockage, les coûts de transport, ...). Le défaut d'enlèvement dans le délai prévu entraîne, outre le paiement normal de la facture, une charge d'entreposage pour le Client à raison de 25 euros le m2 par mois avec un forfait maximum par écran LED de 250 euros. Après un délai de 60 jours, si la marchandise n'est pas enlevée, l'écran LED restera acquis au Vendeur, néanmoins le Client reste tenu d'exécuter le paiement de sa facture aux conditions prévues ci-dessus.

4. Le vendeur a le droit de suspendre son obligation de livrer les produits ou de les rendre disponibles dès lors qu’il existe la moindre preuve d'insolvabilité de l'acheteur.

Article 6 – Délai de livraison

1. Les dates de livraison ne sont pas de stricte rigueur. Le vendeur ne sera responsable que si le retard est la conséquence exclusive et directe d'une faute grave et intentionnelle de ce dernier. L'acheteur n'a aucun droit de refuser les produits, de réclamer des dédommagements ou de mettre fin au contrat en raison d'un retard de livraison qui n’est pas déraisonnablement long en considération des circonstances.

2. Un délai de livraison approximatif sera donné à titre informatif au client. Le vendeur n’étant nullement responsable si la date de livraison n’est respectée suite à la circonstance d’un événement apparu indépendamment de sa volonté.

Article 7 – Réserve de propriété

1. Les produits (livrés ou pas) restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet et définitif (libératoire) du prix.

2. L'acheteur ne pourra disposer, ni transformer, ni vendre, ni mettre en gage, ni transférer les produits à un tiers tant que toutes les sommes dues n'ont pas été totalement et définitivement payées (paiement libératoire) au vendeur.

Article 8 – Conformité et approbation

1. Sauf disposition contraire indiquée dans le contrat, les produits sont fabriqués selon les dispositions légales belges et européennes et selon les spécifications mentionnées dans le contrat ou dans tout accord écrit conclu, par la suite, entre les parties.

2. Tout coût supplémentaire lié aux changements exigés par l’acheteur, y compris la conformité aux règles locales et aux dispositions légales du pays de l'acheteur, sera supporté exclusivement par l’acheteur et pourra prolonger les délais de livraison.

3. Le vendeur se réserve le droit de réaliser des changements aux produits sans préavis ni accord pour autant que de tels changements n'affectent pas la qualité ou la performance des produits.

4. Aussitôt que les produits sont prêts et disponibles, l'acheteur inspectera sérieusement, soigneusement et testera les produits et enverra immédiatement, par écrit et dans les huit (8) jours calendrier après la mise à disposition des produits, toute plainte appropriée et précise en cas de défaut de conformité (notifiant notamment le numéro et la date de la facture). Après cette période de huit jours, tout défaut qui n'aura pas été notifié au vendeur sera considéré comme étant définitivement accepté par l'acheteur. Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra refuser les produits pour des raisons futiles ou mineures.

Article 9 – Garantie

1. À l’exception des défauts mentionnés ci-dessus, le vendeur garantit (sauf stipulation écrite contraire), pour une durée de douze (12) mois à partir de la date où les produits sont mis à la disposition de l’acheteur (date de livraison ou d’enlèvement), que les produits seront exempts de défauts cachés dus entièrement et exclusivement à une faute du vendeur, étant entendu que de tels défauts ne soient pas dus à une cause extérieure, à l’altération, l'abus, la négligence, la mauvaise utilisation, l'utilisation non raisonnable, le transport, le chargement/déchargement, les conditions anormales de température ou d’humidité, la saleté, l'installation, le démontage et/ou la réparation par toute personne non qualifiée, ni autorisée par le vendeur ou d’une autre manière incorrecte, intentionnelle ou autre, causée par l'acheteur ou par un tiers.

2. Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur notifiera au vendeur toute plainte portant sur des défauts cachés, par lettre recommandée, dans un maximum d’un mois après avoir remarqué ou avoir dû remarquer le(s) défaut(s).

3. En cas de réclamation de la part de l'acheteur, l'accomplissement de l'obligation de la garantie du vendeur sera limité, selon le libre choix du vendeur, au remplacement des produits défectueux (modules et main-d’œuvre) ou à leur réparation ou au remboursement à l'acheteur des produits défectueux, dans un délai raisonnable. Dans le cas où l'acheteur est un distributeur, un importateur ou un acheteur habituel, les produits de remplacement seront livrés à l'acheteur en même temps que la commande suivante de produits faite par lui, sauf accord contraire par les parties.

4. Tous les frais d’envoi, de transport, de douanes et taxes occasionnés dans le cadre de la garantie sont à la charge de l’acheteur.

5. Nous avons fixé un taux de fiabilité situé entre 3 et 4 sigmas par unité exprimé en m2, soit 99,9%. Cela signifie que la garantie s’applique dès que le niveau de panne de 0,1% est atteint. Soit quand plus de 10 pixels par m2 sont défectueux.

6. Le vendeur peut suspendre son obligation de garantie tant que l'acheteur n'aura pas exécuté entièrement ses obligations propres. Une telle suspension ne prolonge pas la période initiale de garantie.

Article 10 – Utilisation et traitement des produits

1. L'acheteur reconnaît que les produits doivent être manipulés soigneusement et doivent être stockés dans leur emballage, dans un endroit sec et propre et à température normale. Ils ne pourront être utilisés pour d’autres buts que ce pour quoi ils sont destinés.

Article 11 – Publicité payante sur le LED

1. Dans le cas où l’acheteur aurait obtenu une réduction sur son prix d’achat en échange d’une mise à disposition d’espace au vendeur, l’acheteur s’interdit, tant pour lui-même que pour tous ses ayants causes et ayants droits à tous titres, de diffuser sur l’écran LED vendu toute publicité payante par le biais d’une autre régie publicitaire que la société celle indiquée par le vendeur.

Article 12 – Publicité

1. L'acheteur autorise le vendeur à rendre public, dans ses brochures, dans ses publicités ou tout autre support électronique, incluant ou non des photographies, le fait qu'il a commandé des produits au vendeur.

Article 13 – Limite de responsabilité

1. Dans le cas où sa responsabilité est impliquée quelle qu’en soit la raison, la responsabilité du vendeur sera strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'acheteur, qui sont la conséquence exclusive et directe d'une faute grave et intentionnelle du vendeur, excluant notamment toute perte de revenus, de bénéfices, d'économies ou de clientèle, toute augmentation de coûts et de dépenses ou tout dommage ou perte indirect. Tout dédommagement dû par le vendeur ne pourra jamais excéder 30% de la valeur de contrat.

2. Néanmoins, cette disposition ne limite pas la responsabilité du fait des produits du vendeur imposée par la loi applicable.

Article 14 – Sanction - résolution de la vente

1. Le vendeur se réserve le droit de mettre fin au contrat ou de suspendre ses propres obligations et de récupérer les produits, à n'importe quel moment, sans préavis, ni dommages et intérêts pour l'acheteur et sans préjudice du droit au remboursement des coûts ou du dédommagement pour tout préjudice direct ou indirect réel, y compris la perte de revenus subi par le vendeur, par ses clients, ou par un tiers, pour les raisons suivantes :

  • En cas de retard ou de non-exécution des obligations de l'acheteur (telle que le retard de paiement, le non-paiement, la non prise en charge des produits, etc.), ou s'il devient raisonnablement certain qu'une ou plusieurs obligations de l'acheteur ne seront pas exécutées dans les temps ou selon les termes du contrat;
  • En cas d’incapacité, faillite, insolvabilité, contestation, saisie, mort, cessation de paiements, demande pour un moratoire de paiement, arrangement à l’amiable ou forcée, ou d’un autre événement démontrant des difficultés financières de l'acheteur ;
  • Dans le cas où le vendeur cesserait ou modifierait ses activités professionnelles ;
  • En cas de force majeure perdurant plus de 6 mois.

2. En cas de rupture du contrat par l'acheteur non causée par une faute grave et intentionnelle du vendeur, tous les versements déjà réalisés par l'acheteur seront considérés comme définitivement acquis par le vendeur. Les versements restant dus seront payés par l'acheteur, avec un minimum de 30 % du prix d'achat, mais leurs montants seront réduits des coûts et des dépenses projetés mais non réalisés par le vendeur et raisonnablement évalués par le vendeur, sans préjudice du droit à des dédommagements au cas où les préjudices réels sont plus importants pour le vendeur.

Article 15 – Enumération exhaustive des informations partagées avec les parties sur le site www.ledcom.be

Une fois connecté à l’interface sécurisée du site www.ledcom.be, l’utilisateur a accès aux informations personnelles suivantes :

  • Tableau de bord du compte : ce dernier reprend un aperçu des récentes activités (commandes, statut de paiement, commande annulée), via cet accès il est également possible de modifier ses paramètres personnels tel que mot de passe, abonnement à la newsletter, adresse de facturation, adresse de livraison.
  • Informations du compte : cet onglet permet d’éditer les informations : prénom, second prénom, nom, adresse mail, numéro de tva, et de modifier son mot de passe
  • Carnet d’adresses : vous permet d’encoder vos différentes adresses de facturation et de livraison.
  • Mes commandes : cet onglet vous permet d’avoir un aperçu de votre historique de commandes
  • Ententes de facturation : vous permet d’avoir accès à vos factures en ligne
  • Mes commentaires : vous avez içi un historique complet de vos éventuels commentaires
  • Abonnements à la newsletter : vous pouvez gérer vos accès à la newsletter
  • Vos produits téléchargeables : cet onglet vous permet de retrouver l’ensemble de vos produits téléchargeables commandés en ligne.
  • Déconnection : ce bouton vous déconnecte automatiquement et vous renvoi vers le site en mode visiteur non inscrit.

Article 16 – Tribunaux compétents et loi applicable

1. Tout litige se rapportant directement ou indirectement à une relation contractuelle avec l'acheteur sera porté devant les cours et tribunaux de Liège.

2. Toute relation contractuelle avec l’acheteur est soumise au droit belge.